Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 3 : Révision - Rechute
Article R443-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 25
[…] Attendu que monsieur A demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 30 octobre 2012, visées par le greffier le 26 février 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L 141-2, R 141-1 et suivants, L 443-1 et s, R 443-1 et suivants, L 321-1 du code de la sécurité sociale, de :
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[…] . Selon les dispositions des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une indemnisation complémentaire si cet accident est dû à la faute inexcusable de son employeur. […] . Selon les dispositions combinées des article L. 443-1 et R. 443-1 du même code, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
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3. Cour d'appel de Rennes, 1er juin 2016, n° 14/05234
[…] ARRÊT DU 01 JUIN 2016 […] X doit faire l'objet d'une déclaration de rechute dans les conditions de l'article R.443-1 du code de la sécurité sociale, que par suite la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande au titre du préjudice évolutif dès lors que les conséquences potentielles de son état de santé ne sont pas avérées et leur indemnisation est donc irrecevable. […]
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