Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 3 : Révision - Rechute
Article R443-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Attendu que l'article 3 du décret du 2 février 2006 précise que 'ces dispositions s'appliquent aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur. Toutefois elles s'appliquent à celles victimes d'un accident de travail survenu antérieurement à cette date si, à la date, la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'article R443-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable n'est pas expiré' ;
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2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 9 septembre 2021, n° 20/00088
[…] Vu les articles 6 § 1 de la CEDH, 31 et 329 du code de procédure civile et R. 443-6 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Entreprise utilisatrice·
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