Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1
Article R444-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La caisse primaire peut, toutes les fois que cela sera nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter la victime, directement ou par l'intermédiaire de l'employeur, à faire viser, selon le cas, soit par les autorités locales, soit par les autorités consulaires françaises, les certificats médicaux relatifs à l'accident.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2007, n° 06/00267
[…] En effet, il n'apparaît aucunement que la caisse ait elle-même excipé de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d'apprécier les circonstances exactes de l'accident en recourant à l'enquête prévue à l'article R 444-3 du code de la sécurité sociale en cas d'accidents survenus à l'étranger et selon les mentions du jugement, aucune des parties n'avaient conclu à l'irrecevabilité des demandes de Monsieur Z A.
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