Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1

Article R444-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 65 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La caisse primaire d'assurance maladie peut, en raison de l'éloignement, autoriser l'employeur à faire l'avance pour son compte, par l'entremise d'un service comptable situé au lieu de travail, de l'indemnité journalière due à la victime, et ce, pour une période de quinze jours au plus.
L'employeur qui a fait l'avance est subrogé de plein droit dans les droits de la victime vis-à-vis de la caisse primaire d'assurance maladie.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 4 février 2010, n° 08/03420

→ Cour de cassation : Rejet

[…] DU 04 FEVRIER 2010 […] son taux d'IPP a été fixé à 3 % ; que le 21 juillet 2004, il a été victime d'un nouvel accident de trajet pris en charge par la CPAM et a été déclaré consolidé le 4 juillet 2005 ; que le 25 février 2007, […] il s'est vu opposer un refus de prise en charge des prestations en rapport ; que les articles L332-3 et R332-3 du code de la sécurité sociale visent les assurances maladie et maternité et ne sont pas applicables en l'espèce, […] que les articles R444-4 et R444-5 du même code prévoient expressément le versement d'indemnités journalières et le remboursement des soins aux victimes d'accidents du travail survenus hors du territoire métropolitain.

Accident du travail·
Sécurité sociale·
Lésion·
Indemnités journalieres·
Assurance maladie·
Certificat médical·
Certificat·
Assurances·
Arrêt de travail·
Accident de travail

2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2018, n° 17-13.825

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] du 6 janvier 2011 au 6 novembre 2011 et du 7 février 2012 au 9 avril 2014 ; que la caisse indique à cet égard n'avoir procédé au versement des indemnités journalières sur ces périodes compte tenu de l'absence d'envoi des attestations de salaire par l'employeur ; qu'en effet, en vertu de l'article R. 444-4 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit adresser à la caisse, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt de travail, si celui-ci est postérieur, […]

Maladie professionnelle·
Mi-temps thérapeutique·
Sécurité sociale·
Indemnités journalieres·
Arrêt de travail·
Certificat médical·
Émoluments·
Centre hospitalier·
Date·
Activité

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes