Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses / Section 1 : Enquêtes - Expertises
Article R442-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-134 du 14 février 1996 - art. 1 () JORF 22 février 1996
Ce même arrêté fixe les modalités de remboursement des frais de déplacement de l'agent assermenté et ceux de l'expert technique mentionné à l'article L. 442-3.
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Décisions • 16
[…] Elle précise que, selon les articles L 442-6 et R 442-4 du code de la sécurité sociale, la fixation de la date de consolidation ou de guérison relève de la compétence exclusive du médecin conseil de la caisse. […]
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[…] Par ailleurs, l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, prévoit que la Caisse fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert, l'article R. 442-4 du même code, précisant que la décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime.
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 26 mars 2024, n° 23/00623
[…] En application des dispositions de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert.” En application des dispositions de l'article R. 442-4 du même code, “la décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime.” […] Le patient a bénéficié d'une infiltration de corticoïdes le 07/04/2022. […]
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