Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers / Chapitre 4 : Faute d'un tiers
Article R454-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 454-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
Commentaires • 19
Elle affirme également que si les modalités fixées par l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ne s'imposent pas au juge pour déterminer le montant des remboursements dus à la caisse primaire d'assurance maladie par l'auteur d'un dommage, le juge restant libre de se référer au barème qu'il estime le plus adéquat, il doit, lorsqu'il décide d'appliquer cet arrêt, en respecter les dispositions
Lire la suite…Décisions • 266
[…] — Consultations 2/an du 09/01/2015 au 04/09/2018 : 207 € ; […] — l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Préjudice·
- Centre hospitalier·
- Dépense de santé·
- Établissement hospitalier·
- Handicap·
- Indemnisation·
- Faute·
- Cheval·
- Expertise·
- Établissement
[…] Elle considère que la majoration de la rente étant de droit, et son paiement étant prévu par le code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à distinguer selon que le montant de la majoration de la rente a été chiffré ou non par elle. Elle ajoute que la société n'est pas dépourvue d'éléments pour calculer la majoration de la rente alors que les dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale donnent les modalités de calcul et le montant maximum de la rente majorée et les articles D.452-1 et R.454-1 donnent les barèmes servant à la détermination du calcul représentatif des rentes accidents du travail. […]
Lire la suite…- Rente·
- Benzène·
- Faute inexcusable·
- Maladie professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Reconnaissance·
- Leucémie·
- Salaire·
- Sociétés·
- Victime
3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 novembre 2021, n° 19/01200
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e M a r i e – c a r o l i n e J O U C L A R D , a v o c a t a u b a r r e a u d e CLERMONT-FERRAND […] Selon l'article D452-1 du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration est évalué dans les conditions prévues à l'article R454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L452-3.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Cancer·
- Rente·
- Maladie professionnelle·
- Décès·
- Préjudice·
- Récidive·
- Victime·
- Employeur·
- Sécurité sociale