Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article R461-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Celui mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à trois mois.
Commentaires • 9
R. 461-5 du code de la sécurité sociale 15 jours 30 jours Délai pour informer l'employeur de la maladie en cas de modification du tableau Art. R. 461-5 du code de la sécurité sociale 3 mois 5 mois Délai imparti à la CPAM pour statuer Art. […] R. 441-2 du code de la sécurité sociale 24 heures 48 heures Délai pour informer la CPAM de l'accident Art. […] R. 441-6 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Elle a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers en faisant valoir d'une part que l'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M me X… était irrégulière parce que cette demande était intervenue plus de 15 jours après la cessation du travail, en méconnaissance des dispositions des articles L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale, et d'autre part parce que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'était pas suffisamment motivé ; […] soit plus de 15 jours après la cessation du travail, alors que les articles L461-5 et R 461-5 du code de la sécurité sociale prescrivent
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 05 Février 2013 tenue par Monsieur X, Président, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Monsieur X, Président, Monsieur FERRON et Monsieur BRISQUET, Conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 27 Mars 2013, puis à cette date le délibéré a été prorogé au 17 avril 2013 ; […] Attendu qu'il résulte des articles L 461-1 alinéa 2, L 461-2, L 461-5 alinéa 2 et R 461-5 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale que :
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 25 juin 2008, n° 07/03245
[…] que l'absence de déclaration de la maladie professionnelle à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dans un délai de 15 jours, prévu aux articles L.461-5 et R.461-5 du Code de la Sécurité Sociale, ne peut constituer en soi une exception de nullité, les articles visés portant sur un délai opposé à l'assuré et non à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ;
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[…] En substance, en vertu des dispositions de l'article L411-2 Code de la sécurité sociale, l'accident de trajet est assimilé à un accident de travail. […]
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