Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article R461-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est créé par : Décret 93-692 1993-03-27 art. 4 JORF 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 38
[…] La charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pèse sur l'organisme social lorsque ce dernier a décidé d'une prise en charge[1]. […] fixé à 25 % par l'article R. 461-8. […]
Lire la suite…Le système français prévoit deux modalités de reconnaissance des maladies professionnelles (article L.461-1 du code de la sécurité sociale) :
- soit la maladie est désignée dans un tableau de maladies professionnelles qui prévoit des critères relatifs au délai de prise en charge et une liste limitative de travaux qui, s'ils sont remplis, […] associé au décès ou à une incapacité permanente évaluée selon un taux fixé à 25% (article R.461 […] -8 du code de la sécurité sociale). […]
Alors que le processus de création d'un tableau de maladie professionnelle (article L. 461-2 du code de la sécurité sociale) requiert l'avis préalable du Conseil d'orientation des conditions de travail, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461 -1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat () ». Aux termes de l'article 37- 8 […]
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Maladie professionnelle·
- Département·
- Tableau·
- Incapacité·
- Sécurité sociale·
- Commissaire de justice·
- Service·
- Décret·
- Fonction publique territoriale
[…] Dans ces conditions et alors au demeurant que l'expertise médicale du D r A du 1er septembre 2021 retient un taux d'incapacité inférieur au seuil de 25% mentionné à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, M me D n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de son état de santé en faisant sien l'avis défavorable émis par la commission de réforme le 5 octobre 2021, la maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a méconnu les dispositions citées au point 3.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Congé de maladie·
- Commune·
- Service·
- Fonction publique territoriale·
- Fonctionnaire·
- Maire·
- Médecin·
- Comités·
- Commission
3. Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2011, 10/02398
[…] Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Septembre 2010, enregistrée sous le no 08. 251 […] o informer M me Céline X… des éléments recueillis de l'employeur lui faisant grief, comme de la possibilité pour elle de consulter son dossier, conformément à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, […] Or, en application de l'article R. 461-8 du même code, « le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Risque professionnel·
- Victime·
- Recours·
- Reconnaissance·
- Refus·
- Législation·
- Réception·
- Lien
[…] • Lorsqu'il est prouvé qu'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et qu'elle a entrainé le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 du Code de […] la sécurité sociale et au moins égal à 66,66 % (article R.461-8 du Code de la sécurité sociale)
Lire la suite…