Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article R461-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est créé par : Décret 93-692 1993-03-27 art. 4 JORF 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 38
[…] La charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pèse sur l'organisme social lorsque ce dernier a décidé d'une prise en charge[1]. […] fixé à 25 % par l'article R. 461-8. […]
Lire la suite…Le système français prévoit deux modalités de reconnaissance des maladies professionnelles (article L.461-1 du code de la sécurité sociale) :
- soit la maladie est désignée dans un tableau de maladies professionnelles qui prévoit des critères relatifs au délai de prise en charge et une liste limitative de travaux qui, s'ils sont remplis, […] associé au décès ou à une incapacité permanente évaluée selon un taux fixé à 25% (article R.461 […] -8 du code de la sécurité sociale). […]
Alors que le processus de création d'un tableau de maladie professionnelle (article L. 461-2 du code de la sécurité sociale) requiert l'avis préalable du Conseil d'orientation des conditions de travail, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 décembre 2016 (R.G. n°20141500) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE – section agricole -, […] Selon les dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanent d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé (25% en application de l'article R.461-8 du code de la sécurité sociale).
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[…] — que le taux mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % (article R461-8 du code de la sécurité sociale). […] En réponse, la Cpam des Deux-Sèvres fait valoi r:
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3. Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 2016, n° 14/01719
[…] Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au moins égal au pourcentage déterminé, 25 % selon l'article R.461-8 du même code.
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[…] • Lorsqu'il est prouvé qu'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et qu'elle a entrainé le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 du Code de […] la sécurité sociale et au moins égal à 66,66 % (article R.461-8 du Code de la sécurité sociale)
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