Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article R461-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2002-543 du 18 avril 2002 - art. 1 () JORF 21 avril 2002
Commentaires • 38
Le système français prévoit deux modalités de reconnaissance des maladies professionnelles (article L.461-1 du code de la sécurité sociale) :
- soit la maladie est désignée dans un tableau de maladies professionnelles qui prévoit des critères relatifs au délai de prise en charge et une liste limitative de travaux qui, s'ils sont remplis, […] associé au décès ou à une incapacité permanente évaluée selon un taux fixé à 25% (article R.461 […] -8 du code de la sécurité sociale). […]
Alors que le processus de création d'un tableau de maladie professionnelle (article L. 461-2 du code de la sécurité sociale) requiert l'avis préalable du Conseil d'orientation des conditions de travail, […]
Lire la suite…L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions qui y sont mentionnées est présumée d'origine professionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • 445
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 janvier 2020 (R.G. n°18/02042) par le Pôle social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 03 février 2020, […] L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions qui y sont mentionnées est présumée d'origine professionnelle. […] En application de l'article R 461-8 du même code, ce taux est fixé à 25 %.
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[…] Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au moins égal au pourcentage déterminé, 25 % selon l'article R.461-8 du même code.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 31 mai 2022, n° 19/05394
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 461-1, alinéas 4 et 6, dans leur rédaction applicable à la date de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 %.
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[…] La charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pèse sur l'organisme social lorsque ce dernier a décidé d'une prise en charge[1]. […] fixé à 25 % par l'article R. 461-8. […]
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