Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article R461-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est créé par : Décret 93-692 1993-03-27 art. 4 JORF 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 23
#8217;article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. […]
Lire la suite…L'article R 441-14 du Code de la sécurité sociale dispose : « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;
Lire la suite…Décisions • 265
[…] — la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le délai de 100 jours prévu par l'article R 461-9 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, le délai ayant couru à compter du certificat médical initial établi le 6 mars 2019,
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[…] Le litige portant sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [N] [R] le 1er octobre 2020, les dispositions réglementaires applicables sont celles en vigueur le 1er décembre 2019, à savoir celles prévues à l'article R 461-9 du Code de la sécurité sociale ayant succédé à l'article R 441-14 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-356 du 23 avril 2019, dans les termes suivants :
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 9 janvier 2024, n° 23/00169
[…] En outre, aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, ‘Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; […]
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« Le dossier mentionné aux articles La CPAM des Bouches-du-Rhône ne respecte pas le délai de mise à disposition du dossier d'instruction L'article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de […] La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis. »
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