Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 1 : Victimes
Article R434-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Dans le cas de constitution d'une rente réversible, la nouvelle rente a pour point de départ le lendemain de la date de cessation du paiement de la rente ou fraction de rente convertie.
Commentaires • 2
L. 434-3, R. 434-5, R. 434-6 du code de la securie sociale). […] Il souhaiterait donc connaitre les raisons du maintien d'une procedure aussi lourde qu'inadaptee. […] Il est exact que selon l'article R. 434-6 du code de la securite sociale, une demande de conversion de rente accident du travail peut etre faite a la caisse primaire d'assurance maladie chargee du paiement de cette rente dans le delai d'un an qui suit le delai de cinq ans a compter du lendemain de la consolidation. […] Cependant, conformement a l'article R. 434-7 du code de la securite sociale, la caisse doit, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] La perte annuelle du foyer s'élève donc à 18 394,50 euros, montant dont il convient de déduire la rente viagère servie par la sécurité sociale à la demanderesse, d'un montant annuel de 14 446,99 euros au titre de l'article 434-7 du code de la sécurité sociale, ladite rente indemnisant déjà les pertes de revenus du conjoint survivant (étant rappelé que les termes du contrat d'assurance précisent que de cette indemnité relative au préjudice économique sera déduite «ྭla totalité des sommes allouées par la sécurité socialeྭ»).
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[…] Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient qu'en application de l'article 3 du décret du 2 février 2006, pris en application de l'article L. 434-3, M me X… ne pouvait plus prétendre à la conversion partielle puisqu'à la date d'entrée en vigueur de ce décret, le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable était expiré ; […] R. 434-6, R. 434-7 et R. 434-8 du même code tels que modifiés par le décret n° 2006-111 du 2 février 2006 ne fixent de condition de délai pour la présentation de la demande, […]
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3. Cour d'appel de Riom, 9 juin 2009, n° 08/00208
[…] Par jugement du 07 octobre 2005, le Tribunal a, avant-dire droit, ordonné une expertise sur pièces pour déterminer si la cirrhose hépatique toxique avec varices oesophagiennes ou l'intoxication aux benzène, toluène et xylène, ont été essentiellement et directement causées par le travail habituel de M. D X et sont à l'origine de son décès. […] Ils affirment qu'ils rapportent la preuve d'une relation directe de cause à effet entre les maladies professionnelles de M. X et son décès et que M me X ayant plus de 55 ans, elle a droit à une rente de conjoint survivant en application de l'article 434-7 du Code de Sécurité sociale. […] Dit n'y avoir lieu à paiement de droits prévus à l'article R.144-10 du Code de la Sécurité sociale.
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