Article R434-13 du Code de la sécurité sociale

[…] Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; […] avait rappelé (p 4 et 5) qu'elle n'avait pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, ce texte ne visant que les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, […] qu'en déclarant irrecevable la demande de Madame X… sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si cette dernière remplissait ou non les conditions d'attribution d'une rente au regard des dispositions de l'article 434-13 du Code de la Sécurité Sociale et devait être regardée comme un ayant droit au sens de l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, […]

[…] Mais attendu qu'après avoir à bon droit rappelé que, selon l'article R. 434-13 du Code de la sécurité sociale, le point de départ de la rente ne peut être antérieur à la date connue avec certitude de la première constatation médicale de l'incapacité générale de travail du conjoint survivant, l'arrêt relève qu'en dehors du certificat médical du 5 mars 1987 qui fait état d'une telle incapacité, les pièces médicales établies au cours de la période de 1982 à 1987 ne font pas état de l'incapacité d'au moins 50 % pendant 3 mois exigée par l'article R. 434-11 du même code ; que la cour d'appel en a exactement déduit que M me Z… ne remplissait pas, avant le 12 janvier 1987, date de son 55 e anniversaire, les conditions pour percevoir au taux de 50 % la rente de conjoint survivant ;