Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 2 : Ayants droit
Article R434-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Le bénéficiaire est tenu de se prêter à ces examens. Il est tenu, en outre, d'aviser la caisse primaire lorsque, par suite de l'amélioration de son état, les conditions de pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale ne se trouvent plus remplies.
En cas d'inobservation de ces obligations par le conjoint survivant, la caisse est fondée à supprimer le complément de rente de 20 %.
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[…] Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; […] avait rappelé (p 4 et 5) qu'elle n'avait pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, ce texte ne visant que les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, […] qu'en déclarant irrecevable la demande de Madame X… sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si cette dernière remplissait ou non les conditions d'attribution d'une rente au regard des dispositions de l'article 434-13 du Code de la Sécurité Sociale et devait être regardée comme un ayant droit au sens de l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, […]
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[…] Mais attendu qu'après avoir à bon droit rappelé que, selon l'article R. 434-13 du Code de la sécurité sociale, le point de départ de la rente ne peut être antérieur à la date connue avec certitude de la première constatation médicale de l'incapacité générale de travail du conjoint survivant, l'arrêt relève qu'en dehors du certificat médical du 5 mars 1987 qui fait état d'une telle incapacité, les pièces médicales établies au cours de la période de 1982 à 1987 ne font pas état de l'incapacité d'au moins 50 % pendant 3 mois exigée par l'article R. 434-11 du même code ; que la cour d'appel en a exactement déduit que M me Z… ne remplissait pas, avant le 12 janvier 1987, date de son 55 e anniversaire, les conditions pour percevoir au taux de 50 % la rente de conjoint survivant ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 27 novembre 2008, n° 07/01496
[…] Maître F conseil de la SA DARVER représentée par monsieur I R, conclut et plaide la confirmation de la décision querellée en ce qu'elle a débouté de ses demandes madame O B en son nom et en sa qualité de représentante légale de son fils H, du fait de l'autorité de la chose jugée. […] Concernant les parents de la victime, dès lors qu'il n'est pas démontré, pas même allégué, qu'ils étaient à la charge de la victime (laquelle avait de plus conjoint et enfant, cf article 434-13 du code de la sécurité sociale), ce qui pouvait leur conférer la qualité d'ayants droit au sens de l'article L451-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils sont recevables en leur qualité de partie civile. […]
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