Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente

Article R434-20 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version14/03/1986

Version05/02/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R434-21 (M), Décret 84-1073 1984-12-03 art. 1 PARTIE, Code de la sécurité sociale. - art. R434-21 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R434-19 (M), Code de la sécurité sociale. - art. R434-19 (V)

Entrée en vigueur le 14 mars 1986

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 86-381 1986-03-10 art. 7 I et II JORF 14 mars 1986

Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.

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Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 86-381 1986-03-10 art. 7 I et II JORF 14 mars 1986

Sortie de vigueur le 5 février 2006
Transféré par :	Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006

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