Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente
Article R434-21 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-381 1986-03-10 art. 7 I JORF 14 mars 1986
La caisse primaire saisie de la demande prévue à l'alinéa précédent doit assurer le paiement des arrérages en cours et transmettre ensuite le dossier au plus tard dans le mois suivant l'échéance dudit paiement, le transfert ne prenant effet qu'à compter de l'échéance suivante .
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] C'est par une exacte appréciation des éléments du dossier et une exacte application des dispositions des articles L 434-2 alinéa 1 et R 434-21 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale que les premiers juges ont constaté que si des incohérences ont été relevées dans les examens, imprécis et incomplets, du médecin conseil de la Caisse, il n'en demeure pas moins que M me X souffre manifestement d'une limitation de toutes les amplitudes et, le barême prévoyant un taux de 10 à 15 %, le taux de 10 % proposé par le Docteur Y doit être retenu.
Lire la suite…- Incapacité·
- Tribunal judiciaire·
- Maladie professionnelle·
- Médecin·
- Consultation·
- Consultant·
- Sociétés·
- Barème·
- Consolidation·
- Assurance maladie
[…] — au visa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, et de l'annexe I à l'article R.434-21, il ne peut être retenu de taux d'incapacité permanente partielle pour la cicatrice dont les conséquences fonctionnelles atteignent la limitation des mouvements de l'épaule gauche et le déficit de la fonction respiratoire,
Lire la suite…- Gauche·
- Incapacité·
- Barème·
- Accident du travail·
- Victime·
- Médecin·
- Droite·
- Examen·
- Lésion·
- Technologie
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1er mars 2022, n° 18/05307
[…] Si les pièces relatives à l'accident du travail du 9 janvier 2001 ont effectivement été transmises à la caisse d'Elbeuf, en 2008, la caisse fait remarquer à juste titre que ce courrier n'émane pas du service des rentes. Par application de l'article R. 434-21 du code de la sécurité sociale, le transfert de la gestion de la rente a été différé du fait de l'existence d'une contestation en cours sur le taux d'incapacité, après notification à l'assuré, par la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Indre, en mai 2014, du nouveau taux d'IPP résultant de la décision de la CNITAAT.
Lire la suite…- Rente·
- Indemnités journalieres·
- Accident du travail·
- Sociétés·
- Sécurité sociale·
- Montant·
- Action·
- Subrogation·
- Salaire·
- Titre