Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente

Article R434-23 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version14/03/1986

Version05/02/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 H (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. R434-24 (M), Décret 46-2959 1946-12-31 art. 126 H, Code de la sécurité sociale. - art. R434-24 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R434-22 (V), Code de la sécurité sociale. - art. R434-22 (M)

Entrée en vigueur le 14 mars 1986

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 86-381 1986-03-10 art. 7 I JORF 14 mars 1986

Le transfert de la charge de la gestion de la rente, dans les conditions prévues aux articles R. 434-21 et R. 434-22 n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des sommes dont le remboursement est opéré au profit de la caisse primaire dans les cas prévus aux articles L. 452-4, L. 452-5 et L. 454-1. En accord avec les caisses primaires intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu, rembourser directement à la caisse primaire à laquelle la rente a été transférée.

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Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 86-381 1986-03-10 art. 7 I JORF 14 mars 1986

Sortie de vigueur le 5 février 2006
Transféré par :	Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006

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