Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Calcul de la rente
Article R434-25 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] R . […] Cette demande n'est que partiellement fondée car le calcul de la majoration en application des articles L 452-1 et suivants L 434-15 et suivants R434-25 et suivants n'aboutit pas à la somme réclamée. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Ingénierie·
- Responsabilité·
- Partage·
- Faute inexcusable·
- Rente·
- Titre·
- Dire·
- Préjudice·
- Protection
[…] Le 22 juin 2013, Monsieur Z A a été informé de la transmission de son dossier à la CPAM de Moselle en application de l'article 434-25 du code de la sécurité sociale aux termes duquel c'est l'organisme social ayant la charge de la rente afférente au dernier accident ou à la dernière maladie professionnelle qui assume la gestion de l'ensemble des rentes dont est titulaire un même assuré.
Lire la suite…- Amiante·
- Charbonnage·
- Maladie professionnelle·
- Victime·
- Préjudice·
- Souffrance·
- Poussière·
- Rente·
- Etablissement public·
- Faute inexcusable
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 22 octobre 2021, n° 20/11462
[…] Or, le remboursement de la rente, et sa majoration, que doit avancer la caisse résulte de dispositions législatives qui ne subordonnent nullement l'obligation à remboursement à la justification du montant exact de cette rente dont les calculs procèdent des articles R.434-25 et suivants du code de la sécurité sociale. Dès lors il ne saurait être opposé à la caisse le caractère indéterminé de sa demande alors que cette demande est déterminable.
Lire la suite…- Méditerranée·
- Maladie professionnelle·
- Faute inexcusable·
- Tableau·
- Rente·
- Sociétés·
- Houille·
- Coke·
- Charbon·
- Goudron