Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 5 : Travailleurs étrangers
Article R434-35 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Commentaires • 16
[…] Le taux d'incapacité permanente partielle et son indemnisation est régi par les articles L 434-1 à L 434-21 et les articles R 434-1 à R 434-35 du Code de la sécurité sociale. […] Le régime social et fiscal de la rente
Lire la suite…Décisions • 201
[…] — qu'à défaut de justification de la consolidation de l'état de M. X, elle n'est pas en mesure de procéder au versement du capital garanti en cas d'invalidité permanente dont le taux doit être supérieur à 10 % et apprécié par référence au barème accident du travail annexé au code de la sécurité sociale, article R. 434-35, dans le cadre d'une expertise qui ne peut être mise en place qu'après consolidation, définie contractuellement comme la stabilisation des blessures de l'assuré pour en laisser subsister les séquelles définitives constatées par une autorité médicale,
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[…] Vu l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 24 octobre 2019, n° 18/00096
[…] Attendu que, selon le barème indicatif d'invalidité (accidents du travail), pris en application de l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale, annexé à l'article R. 434-32 de ce code, « la consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus, en principe, nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechute et de révision possibles » ;
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[…] Le taux d'incapacité permanente partielle et son indemnisation est régi par les articles L 434-1 à L 434-21 et les articles R 434-1 à R 434-35 du Code de la sécurité sociale. […] Le régime social et fiscal de la rente
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