Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application / Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail / Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail

Article R481-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version14/03/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 mars 1986

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 86-381 1986-03-10 art. 11 et art. 12 JORF 14 mars 1986

Lorsqu'un stagiaire ne peut prétendre au bénéfice des articles R. 963-1 et R. 963-2 du code du travail, ses frais de transport sont à la charge des organismes d'assurance maladie dans les limites et selon les modalités fixées par ces articles.
En outre, lorsque le stagiaire est interne et que la distance à parcourir est inférieure à 25 kilomètres, les frais de transport sont remboursés par les organismes d'assurance maladie, sur la base du mode de transport le plus économique compte tenu de l'état de l'intéressé, dans les limites et selon les modalités fixées par les articles R. 963-1 et R. 963-2 pour les trajets de plus de 25 kilomètres.

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Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 86-381 1986-03-10 art. 11 et art. 12 JORF 14 mars 1986

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1. Cour d'appel de Nîmes, 20 janvier 2015, n° 13/03675

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] — constater que la caisse primaire d'assurance-maladie doit prendre en charge les frais annexes à la formation suivie par Monsieur Z X au cours de l'année 2010/2011 pour un montant de 26.000,00 euro selon justificatifs en application des articles R 481-2 et R 481-3 du code de la sécurité sociale,

Pension d'invalidité·
Sécurité sociale·
Maladie professionnelle·
Recours·
Euro·
Demande·
Commission·
Stage·
Indemnités journalieres·
Pouvoir discrétionnaire

2. Cour d'appel de Paris, 26 juin 2008, n° 06/00876

Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Août 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 20500492/EV […] — Mademoiselle Z relevait des dispositions de l'article R 481-3 du code de la sécurité sociale pour la prise en charge de ses frais de transport,

Frais de transport·
Sécurité sociale·
Assurance maladie·
Formation·
Ancien combattant·
Recours·
Commission·
Stagiaire·
Remboursement·
Charges

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