Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre I : Champ d'application - Généralités / Chapitre 2 : Champ d'application
Article R512-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 22
L. 114-10 du code de la sécurité sociale que la valeur probante de ces procès-verbaux s'attache aux seules constatations de fait qu'ils opèrent et non aux conclusions qu'ils en tirent. Le tribunal devait donc s'assurer par lui-même de la réalité ou non de l'existence d'un état concubinaire. […] L. 5423-1 et L. 5425-1, R. 5423-1, R. 5423-2, R. 5423-6, R. 5423-8, R. 5423-9, R. 5423-13 et R. 5425-2 du code du travail. […] L. 512-3 et R. 512-2 et R. 512-3 du code de la sécurité sociale. […] R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…[…] Les militaires qui ont élevé trois enfants au moins ont droit également à une majoration de pension dans les conditions fixées à l'article L 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite notamment si les enfants ont été élevés pendant au moins 9 ans avant l'âge de 16 ans ou avant l'âge ou ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 le code de la sécurité sociale
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 : « I. – La liquidation de la pension intervient : (…) / 3°) Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, […] qu'aux termes de l'article R. 37 de ce code, […] soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale./ II. – Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable : « I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, […] qu'aux termes de l'article R. 37 : « I. – L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. […] soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 6 mai 2010, n° 1000194
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, si les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont incompatibles avec le principe de l'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, au sens des dispositions susrappelées, les enfants à charge, […] soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L.512-3 et R.512-2 à R.512-3 du code de la sécurité sociale, la notion d'enfant à charge s'appréciant au profit de la personne, […]
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[…] Les militaires qui ont élevé trois enfants au moins ont droit également à une majoration de pension dans les conditions fixées à l'article L 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite notamment si les enfants ont été élevés pendant au moins 9 ans avant l'âge de 16 ans ou avant l'âge ou ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L512-3 et R512-2 à R512-3 le code de la sécurité sociale
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