Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre I : Champ d'application - Généralités / Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Article R513-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'attributaire des prestations familiales est la personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations. L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin. Toutefois, les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales et des autres organismes débiteurs peuvent décider dans certains cas et après enquête sociale de verser les prestations familiales à la personne qui assure l'entretien de l'enfant.
Sans préjudice de l'article L. 552-6, lorsqu'une personne est déchue totalement ou partiellement de l'autorité parentale ou qu'elle a encouru soit une condamnation pénale en application de la loi sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés, soit une condamnation pour ivresse, ou lorsque le versement des prestations familiales entre ses mains risque de priver l'enfant du bénéfice de ces prestations, celles-ci sont attribuées à l'autre conjoint ou concubin.
Commentaires • 10
Décisions • 16
[…] celle-ci n'est pas recevable à saisir la juridiction d'une quelconque contestation relatives aux prestations familiales querellées à défaut de saisine utile préalable par cette dernière de la commission de recours amiable de l'organisme ; qu'en effet s'agissant des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale dont l'allocation de logement, les bénéficiaires sont définies aux articles L512-1, L513-1, D512-1 (ancien D511-1 selon la date d'effet des dispositions applicables) et R 513-1 du même code, […] l'attributaire étant, aux termes de l'article R513-2 du code de la sécurité sociale, la personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations, […]
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[…] En application des articles L 513-1, R 513-1 et R 513-2 du code de la sécurité sociale, la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire et ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant.
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 2021, n° 20-18.770
[…] Mme [C] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-18.770 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) des [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. […] Alors que s'ainsi qu'en dispose l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale, […] pour lequel celle-ci était fondée à prétendre au bénéfice du complément du libre choix du mode de garde dont le versement incombait à la CAF dont elle était attributaire en fonction du lieu de son domicile en application des articles R. 5131 et R. 513-2 du code de la sécurité sociale ; que toutefois, […]
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