Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre I : Champ d'application - Généralités / Chapitre 2 : Champ d'application
Article R512-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000 - art. 1 () JORF 29 janvier 2000
Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.
Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la législation sur les assurances sociales.
Commentaires • 63
même article. Ce IV énonce, depuis la modification apportée à l'article R. 37 par le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016, que « L'interruption ou la réduction d'activité prévues au 3° du I et au 1° bis du II de l'article L. 24 doit intervenir avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale ». […] En effet, ce n'est pas parce que, désormais, l'interruption ou la réduction d'activité peut, de manière générale, intervenir durant toute la période où l'enfant est « à charge » au sens du code de la sécurité sociale – c'est-à-dire jusqu'à ses 20 ans – que, pour autant, les autres conditions posées par l'article R. 37 (et en particulier par son II bis) doivent être regardées comme simplement optionnelles ou indicatives.
Lire la suite…L. 114-10 du code de la sécurité sociale que la valeur probante de ces procès-verbaux s'attache aux seules constatations de fait qu'ils opèrent et non aux conclusions qu'ils en tirent. Le tribunal devait donc s'assurer par lui-même de la réalité ou non de l'existence d'un état concubinaire. […] L. 5423-1 et L. 5425-1, R. 5423-1, R. 5423-2, R. 5423-6, R. 5423-8, R. 5423-9, R. 5423-13 et R. 5425-2 du code du travail. […] L. 512-3 et R. 512-2 et R. 512-3 du code de la sécurité sociale. […] R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…Décisions • 404
[…] L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. […] soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512 -3 et R . 512 - 2 à R . 512 -3 du code de la sécurité sociale […]
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[…] I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. […] soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512 -3 et R . 512 - 2 à R . 512 -3 du code de la sécurité sociale […]
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 19NC02220, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article 65-2 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, […] pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (…). / Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article 24 du présent décret. (…) ». […] soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale (…) ».
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[…] Les militaires qui ont élevé trois enfants au moins ont droit également à une majoration de pension dans les conditions fixées à l'article L 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite notamment si les enfants ont été élevés pendant au moins 9 ans avant l'âge de 16 ans ou avant l'âge ou ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L512-3 et R512-2 à R512-3 le code de la sécurité sociale
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