Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 1er : Allocations familiales
Article R521-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-409 du 28 avril 2008 - art. 1
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-3 à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à 14 ans.
Le nombre minimum d'enfants à charge, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-3 ouvrant droit à ladite majoration pour chaque enfant est fixé à trois.
Commentaires • 7
[…] des comptes publics et de la réforme de l'État sur le malus ou écopastille, qui est une taxe perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules dont les émissions en dioxyde de carbone dépassent les taux fixés par l'article 1011L'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007, […] a instauré un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes. […] Le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, […] Il ressort des articles L. 521-1 et R. 521-1 du code précité qu'est considérée comme ayant un enfant à charge la personne qui assume, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Attendu que monsieur et madame X demandent à la cour par conclusions écrites déposées le 16 août 2012, visées par le greffier le 14 mai 2013, au visa des articles 8 et 14 de la CEDH, 521- 1 et 521-2 du code de la sécurité sociale et l'article 3-1 de la convention internationale des droits des enfants de : […] Dispense monsieur et madame X du paiement du droit prévu à l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale,
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[…] DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur B A, par conclusions écrites, déposées le 28 mars 2014, reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la Cour de : Vu les articles L. 521-1, L. 521-2, R. 521-1 et suivants du code de la sécurité sociale, — réformer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, Rejetant toutes prétentions contraires,
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3. Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2013, n° 1208339
[…] E, soutient que ses enfants ont conservé leurs attaches familiales en France, et qu'ils restent encore à sa charge bien que se trouvant hors de France ; que toutefois il n'établit pas ni même n'allègue que ses enfants se trouveraient dans une des situations limitativement énumérées par l'article R. 512-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ils ne peuvent dès lors pas être réputés résider en France au sens des articles L. 512-1 et R. 521-1 dudit code ; que la circonstance que M. […]
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[…] Pour la détermination des tarifs du malus, dès lors que le foyer compte au moins trois enfants à charge, le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant dès le premier enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. […] […] La preuve qu'un précédent véhicule ayant éventuellement bénéficié du remboursement du malus n'est plus la propriété du foyer pourra être apportée par la copie de la déclaration de cession du véhicule prévue par l'article R. 322-4 du code de la route et l'article R. 322-9 du code de la route, et la copie du certificat d'immatriculation annoté conformément aux articles précités.
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