Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 1er : Allocations familiales
Article R521-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 - art. 2 () JORF 14 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié.
Commentaires • 6
[…] En cas d'accord entre les parents, ces derniers disposent d'une option depuis la réforme de 2007 (articles R.521-2 à R.521-4 du Code de la sécurité sociale) : […]
Lire la suite…Depuis la réforme de 2007, les parents peuvent choisir la répartition des allocations familiales en cas de résidence alternée (articles R.521-2 à R.521-4 du Code de la sécurité sociale). […] En cas d'alternance, le Code général des impôts considère l'enfant comme à la charge égale de l'un et de l'autre de ses parents (CGI, article 194, I). Cette règle peut être écartée si vous vous mettez d'accord avec votre ex-conjoint, ou par décision du juge, ou si vous apportez la preuve que vous assumez la charge principale de votre enfant (Instruction n° 5 B-3-04 du 20 janvier 2004.).
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Selon leurs écritures, aucune des parties ne perçoit d'allocations familiales. Au surplus, en cas de résidence en alternance, il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 permet désormais le partage des allocations entre les parents séparés en cas de résidence alternée. Ceux-ci doivent en faire la demande à la caisse d'allocations familiales conformément aux dispositions des articles R 521-2 à R 521-4 du Code de la sécurité sociale.
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[…] Il résulte de la lecture de des dispositions figurant aux articles L.521-2 (et non 121 de la loi du 21 décembre 2006), R.513-1, R.521-2, R.521-3 et R.521-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que de deux avis formulés par la Cour de Cassation le 26 juin 2006 (Revue de Droit Social) qu'il n'entre pas dans la compétence du Juge aux Affaires Familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale ;
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3. CADA, Avis du 17 mai 2019, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (CAF 92), n° 20185710
[…] D'une part, selon l'article L513-1 du code de la sécurité sociale: « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, […] Sous réserve des dispositions de l'article R521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant./Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, […] et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. » Les articles R521-2 à R521-4 du code de la sécurité sociale précisent les règles de répartition des allocations familiales.
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Depuis la réforme entrée en vigueur en 2007 (articles R. 521-2 à R. 521-4 du code de la sécurité sociale), les parents ont la faculté de choisir la répartition des allocations familiales qui peuvent être partagées sur leur demande conjointe ou celle d'un seul d'entre eux lorsque les enfants sont en résidence alternée. En revanche, les autres prestations à caractère familial, soumises à conditions de ressources, comme l'allocation de rentrée scolaire ou la prime de Noël ne peuvent pas être partagées.
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