Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 2 : Complément familial
Article R522-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 8
Décisions • 37
[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, […] Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, […]
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[…] S'agissant du complément familial, il ressort des articles R. 522-1 et suivants et R. 532-3 du code de la sécurité sociale, que cette prestation est attribuée au ménage ou à la personne devant assumer la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus ; que le montant des ressources ne doit pas dépasser un plafond annuel et que les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence qui est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 20 septembre 2023, n° 2127290
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, […] Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, […]
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