Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 2 : Complément familial
Article R522-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000 - art. 3 () JORF 29 janvier 2000
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-2, les enfants ouvrent droit au complément familial jusqu'à l'âge de vingt et un ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa de l'article R. 512-2.
Commentaires • 8
Décisions • 37
[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, […] Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, […]
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[…] S'agissant du complément familial, il ressort des articles R. 522-1 et suivants et R. 532-3 du code de la sécurité sociale, que cette prestation est attribuée au ménage ou à la personne devant assumer la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus ; que le montant des ressources ne doit pas dépasser un plafond annuel et que les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence qui est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 20 septembre 2023, n° 2127290
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, […] Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, […]
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