Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 2 : Complément familial
Article R522-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
De l'application des articles L. 522-2, R. 522-2 et R. 531-9 du code de la securite sociale, il resulte en effet que, lorsqu'un pere ou une mere de famille fait valoir ses droits a la retraite proportionnelle, le complement familial peut etre sensiblement reduit. […]
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[…] que pour la période de paiement des prestations litigieuses allant du 1 er juillet 2003 au 30 juin 2004, les ressources de l'année civile 2002 à prendre en considération devaient intégrer les revenus 2002 de l'activité professionnelle de M. Y…, qui avaient été neutralisés à tort en application de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale (ancien article R. 531-13), et que pour la période de paiement débutant au 1 er juillet 2004, il y avait également lieu de prendre en considération les allocations de chômage correspondant à l'année civile 2003, […] violé les articles R. 543-5, R. 543-6, L. 522-1, R. 522-2, L. 542-1, D. 542-9 et R. 532-1 à R. 532-8 du code de la sécurité sociale ;
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article R. 522-2 du même code, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 19-23.547, Publié au bulletin
Pour l'application de l'article L. 522-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, et R. 532-3 du même code, il y a lieu d'inclure les indemnités de chômage perçues par l'allocataire dans les ressources prises en compte pour le calcul de la majoration du plafond de ressources qui détermine l'ouverture des droits au complément familial […] mais des revenus de remplacement, le tribunal de grande instance-pôle social a violé les articles L522-1, L 522-2, R522-2 et R532-3 du code de la sécurité sociale.
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Se pose la question de savoir si les prestations compensatoires revêtant la forme de rentes limitées dans le temps et servies sur le fondement des articles 275, 275-1 du code civil, sont imposables et peuvent servir dans le même temps à l'établissement du revenu de base nécessaire pour le calcul des prestations familiales. […] Ce capital peut être constitué en trois annuités dans le cas où l'époux débiteur ne dispose pas de liquidités immédiates (art. 275-1 du code déjà cité). […] R. 531-10, R. 522-2, R. 543-6 du code de la sécurité sociale). […]
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