Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Article R523-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 sont regardées comme remplies immédiatement lorsque, moins d'un an après qu'il a repris ses paiements entre les mains du créancier d'aliments ou de l'organisme débiteur de prestations familiales, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Vu les articles L. 523-1, L. 523-2, R. 523-1 et R. 523-2 du Code de la Sécurité sociale; […]
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/6829 du 07/01/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) […] Il invoque les dispositions de l'article R523-1 du code de la sécurité sociale en affirmant que la mère de l'enfant s'est manifestement soustraite à son obligation d'entretien alors que lui-même était en situation de grande précarité. […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 septembre 2012, n° 12/00334
[…] Il résulte des articles L. 523-1, L.523-2 et R. 523-1 et D. 523-1 du Code de la Sécurité sociale que peut bénéficier de l'allocation de soutien familial à compter du 1 er jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou effectuer ce versement, le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente notamment de l'enfant dont la filiation n'est pas établie à l'égard de l'un ou de l'autre de ses parents ou dont le père ou la mère se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.
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Il lui rappelle que le 3° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit à l'ASF pour « tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, […] l'article L. 523-2 du même code précise que « peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1. ». […] Cette disposition est enfin complétée par le premier alinéa de l'article R. 523-1 du même code selon lequel « est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins deux mois, […]
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