Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Article R523-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Ainsi, les CAF pourraient se voir attribuer la possibilité d'appliquer l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale qui soumet l'octroi de l'ASF aux mères de famille en difficulté et isolées. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin que ce contentieux « artificiel » qui représente entre 20 à 30 % des saisines des JAF « hors mariage » soit évité. […] Dans cette hypothèse, l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'au-delà de quatre mois l'allocation de soutien familial ne peut être versée que s'il existe une décision judiciaire exécutoire fixant le montant de l'obligation d'entretien, ou, à défaut, si une procédure judiciaire en fixation de cette contribution a été engagée.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Il résulte par ailleurs de l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en 2013, que : […]
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[…] A De La Gaignonniere soutient que c'est à tort que pour refuser de prendre en compte sa situation la Caisse, puis le tribunal, ont, au regard des dispositions des articles L 821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, et R 523-3 du même Code, appliqué une condition de ressources erronée : qu'en effet les montants retenus n'ont pas intégré le caractère spécifiquement indemnitaire de la pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, laquelle est exclue des ressources prises en compte pour le versement de l'AHH, les articles R 523-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale précités visant les revenus nets retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 87-19.753, Publié au bulletin
En application des articles L. 523-1-3, R. 523-1 et R. 523-3 du Code de la sécurité sociale, celui des parents qui a la garde de ses enfants mineurs n'a droit à l'allocation de soutien familial qu'à la condition de faire la preuve que l'autre parent est, soit hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, soit que, disposant de ressources suffisantes, il s'est volontairement soustrait à l'obligation de paiement de pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.
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