Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Article R523-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-1840 du 7 décembre 2011 - art. 1
Lorsque l'un des parents manque à son obligation d'entretien, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au contrôle de la situation du parent débiteur.
Le contrôle a pour objet de vérifier que le parent débiteur est solvable et a un domicile connu. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, il est alors regardé par l'organisme comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien. Le versement de l'allocation de soutien familial à l'autre parent se poursuit alors au-delà de la quatrième mensualité.
Si, en revanche, le parent débiteur remplit les conditions de solvabilité et de domicile mentionnées à l'alinéa précédent, les mensualités suivant celle du quatrième mois ne sont versées au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant par l'organisme débiteur que si une décision de justice devenue exécutoire a fixé en faveur de ce parent le montant de l'obligation d'entretien, ou si ce dernier a engagé une action en justice à l'encontre du parent défaillant en vue de la fixation de cette obligation.
Commentaires • 4
Ainsi, les CAF pourraient se voir attribuer la possibilité d'appliquer l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale qui soumet l'octroi de l'ASF aux mères de famille en difficulté et isolées. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin que ce contentieux « artificiel » qui représente entre 20 à 30 % des saisines des JAF « hors mariage » soit évité. […] Dans cette hypothèse, l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'au-delà de quatre mois l'allocation de soutien familial ne peut être versée que s'il existe une décision judiciaire exécutoire fixant le montant de l'obligation d'entretien, ou, à défaut, si une procédure judiciaire en fixation de cette contribution a été engagée.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Il résulte par ailleurs de l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en 2013, que : […]
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[…] A De La Gaignonniere soutient que c'est à tort que pour refuser de prendre en compte sa situation la Caisse, puis le tribunal, ont, au regard des dispositions des articles L 821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, et R 523-3 du même Code, appliqué une condition de ressources erronée : qu'en effet les montants retenus n'ont pas intégré le caractère spécifiquement indemnitaire de la pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, laquelle est exclue des ressources prises en compte pour le versement de l'AHH, les articles R 523-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale précités visant les revenus nets retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 87-19.753, Publié au bulletin
En application des articles L. 523-1-3, R. 523-1 et R. 523-3 du Code de la sécurité sociale, celui des parents qui a la garde de ses enfants mineurs n'a droit à l'allocation de soutien familial qu'à la condition de faire la preuve que l'autre parent est, soit hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, soit que, disposant de ressources suffisantes, il s'est volontairement soustrait à l'obligation de paiement de pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.
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