Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Article R523-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] L'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale prévoit que ' Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1. […] L'article R. 523-5 de ce même code vient préciser que le paiement de cette allocation cesse d'être dû à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent vit en concubinage.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-1du code de la sécurité sociale : « Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : (…)3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, […] cette prestation cesse d'être due.” ; qu'aux termes de l'article R. 523-2: « L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, […] doit être accompagnée des justifications nécessaires à l'établissement du droit à la prestation.” ; qu'aux termes de l'article R. 523-5 : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 523-2, […]
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3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 26 avril 2018, n° 15/02312
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/007978 du 05/11/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) […] L'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale prévoit que ' Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1. […] L'article R. 523-5 de ce même code vient préciser que le paiement de cette allocation cesse d'être dû à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent vit en concubinage.
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'article R. 523-5 du code de la sécurité sociale qui précisent que le versement de l'allocation de soutien familial cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent de l'enfant se marie ou vit maritalement. […] En conséquence, elle lui demande s'il est dans ses intentions de faire évoluer les dispositions de l'article R. 523-5 du code de la sécurité sociale en supprimant cette exigence permettant ainsi le maintien du versement de cette allocation indépendamment de la situation de vie maritale.Être alerté(e) de la réponse
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