Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Article R523-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :
1°) 30 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
2°) 22,5 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
1°) 30 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
2°) 22,5 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
Commentaires • 3
1. Revalorisation de l’allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 14 avril 2017
2. Revalorisation de l’allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 14 avril 2017
Décision • 0
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