Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Article R523-7 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1370 du 27 octobre 2022 - art. 1
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :
1°) 56,25 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
2°) 42,2 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
Commentaires • 3
1. Revalorisation de l’allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 14 avril 2017
2. Revalorisation de l’allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 14 avril 2017
Décision • 0
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