Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 4 : Allocation de parent isolé / Section 1 : Dispositions générales
Article R524-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 14 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 14 II, III JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'allocation versée est égale à la différence entre ce montant et l'ensemble des ressources prises en compte en application du présent chapitre.
Commentaires • 3
Aux termes des dispositions de l'article L. 524-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation est due pendant une période d'une durée déterminée. Le droit à l'allocation de parent isolé est ouvert, conformément aux dispositions de l'article R. 524-2 du même code, soit à la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou à la date de déclaration de grossesse de ladite personne, soit à la date à laquelle une personne ayant charge d'enfant devient isolée.
Lire la suite…. - R 524-1 et R 524-2 du code de la securite sociale, le droit aux prestations affectees a l'isolement est reserve aux personnes veuves, divorcees, separees, abandonnees ou celibataires ne vivant pas maritalement qui assument seules la charge effective et permanente d'enfants. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu les articles R. 524-2 et R. 524-6 du Code de la sécurité sociale ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] qu'aux termes de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale : Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou de plusieurs enfants, […] qu'aux termes de l'article R. 524-3 dudit code : Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 29 octobre 2008, n° 0805157
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] qu'aux termes de l'article L. 524-1 du code de sécurité sociale : « Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou de plusieurs enfants, […] qu'aux termes de l'article R. 524-3 dudit code : « Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, […]
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