Article R524-5 du Code de la sécurité sociale

[…] qu'il résulte des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ; que, […] que si le conseil de M. X invoque que sa concubine bénéficie de l'allocation de parent isolé eu égard au montant de ses ressources ainsi que de celles du requérant qui sont inférieures au montant fixé par l'article R. 524-5 du code de la sécurité sociale, […]

[…] X, concluant, par M me Y munie d'un pouvoir en date du 05 janvier 20058 […] Qu'il ressort en effet des dispositions combinées des articles L. 534 '1, R. 524-3 et R.524-5 du code de la sécurité sociale que toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou de plusieurs enfants, bénéficie d'un revenu familial dont le montant varie avec le nombre des enfants ; que l'allocation de parent isolé ainsi attribuée est égale à la différence entre le montant du revenu familial et la totalité des ressources perçues, imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles ( à l' exception de certaines d'entre elles prévues par décret en Conseil d'État) ;