Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 4 : Allocation de parent isolé / Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à la prime forfaitaire / Sous-section 2 : Dispositions propres aux revenus d'activité et prime forfaitaire
Article R524-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1786 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué, dans les conditions fixées par l'article R. 524-5, des revenus d'activité perçus par l'allocataire et qui sont pris en compte :
1° A concurrence de 50 %, lorsque l'allocataire exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est inférieure à soixante-dix-huit heures par mois ;
2° En totalité lorsque l'allocataire soit exerce une activité non salariée, soit exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois. L'allocataire perçoit mensuellement la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 524-5. Le montant de cette prime est de 225 euros.
Pour la détermination de la durée contractuelle, il est tenu compte le cas échéant des différents contrats conclus par l'intéressé au cours du même mois.
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[…] Elle reproche à la CMSA de s'être fondée sur des revenus inexacts, d'avoir pris en compte une période antérieure à la période normale de référence et d'avoir fait une application erronée de l'article R.524-6 du Code de la sécurité sociale. […] S.A. pour lui demander de constater qu'elle n'avait plus aucun revenu professionnel depuis mai 2003 ; qu'elle avait joint à sa lettre une attestation signée le 10 février 2004 par le directeur d'un cabinet d'expertise comptable certifiant qu'elle déclarera pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2003 au titre de la rémunération du GAEC de la Ferme de X 11.891 € pour l'exercice comptable du 01/06/02 au 31/05/03 ;
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[…] Vu les articles R. 524-2 et R. 524-6 du Code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2007, n° 06/00146
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00146 […] Que M me X ne remplit donc aucune des conditions posées par l'article R. 524-6 du code de la sécurité sociale, notamment du fait que l'isolement invoqué ne date pas du mois d'avril 2002 mais du premier trimestre de l'année 2005 ;
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