Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 4 : Allocation de parent isolé / Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à la prime forfaitaire / Sous-section 2 : Dispositions propres aux revenus d'activité et prime forfaitaire
Article R524-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 15 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 15 VII, X JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] en date du 07 janvier 2005 […] Qu'en application de l'article R.524-7 du Code de la sécurité sociale, cette allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents ;
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[…] ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2010 […] Vu les articles L.524-1, L.524-5 et R.524-7 du Code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 13 novembre 2008, n° 08/00255
[…] Madame X, associée du GAEC de la Ferme de Y, a donné naissance le 28 octobre 2003 à l'enfant Théophile. Le 07 janvier 2004 elle a formé une demande d'allocation de parent isolé qui a été rejetée par la M. S.A. au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de ressources. […] Il résulte des dispositions des articles L 524-1 du Code de la sécurité sociale et R 524-7 du même code que l'allocation de parent isolé est égale à la différence entre le montant du 'revenu familial' et la totalité des ressources du demandeur, lesquelles sont constituées par les ressources effectivement perçues au cours des trois derniers mois précédents, ainsi que les sommes reçues au cours des trois premiers mois de versement de l'allocation et les prestations familiales.
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Les dispositions reglementaires relatives aux ressources a prendre en compte pour determiner le montant d'allocation a verser figurent aux articles R. 524-3 et suivants du code de la securite sociale. […]
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