Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 4 : Allocation de parent isolé
Article R524-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ne remplit plus les conditions mises pour son attribution, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel ces conditions ont cessé d'être remplies .
Toutefois, lorsque l'allocataire se marie ou se met en situation de vie maritale, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] AFFAIRE : N° RG 08/02167 […] Ne peuvent bénéficier des allocations litigieuses que les parents isolés résidant en France assumant seuls, entre autre conditions, la charge effective et permanente d'un ou de plusieurs enfants; est considérée comme personne isolée, selon l'article R. 524-1 du Code de la sécurité sociale 'la personne veuve, divorcée, séparée de droit ou de fait, abandonnée ou célibataire, sauf si elle vit maritalement'; aux termes de l'article R.524-8 du même Code, 'lorsque le bénéficiaire de l'allocation ne remplit plus les conditions… celle ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel ces conditions ont cessé d'être remplies';
Lire la suite…- La réunion·
- Sécurité sociale·
- Enfant·
- Bénéficiaire·
- Personne veuve·
- Parents·
- Prestation familiale·
- Port·
- Allocations familiales·
- Paiement
[…] En application des articles L. 524-1 et R. 524-1 et R. 524-8 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, l'allocation de parent isolé n'est pas due aux personnes vivant maritalement. […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Sécurité sociale·
- Prestation familiale·
- Parenté·
- Agent assermenté·
- Fausse déclaration·
- Sexe·
- Allocation logement·
- Locataire·
- Déclaration
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 31 mars 2011, n° 10/14081
[…] Par ailleurs, en application de l'article R 524-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur : « Est considérée comme personne isolée la personne veuve, divorcée, séparée de droit ou de fait, abandonnée ou célibataire, sauf si elle vit maritalement. » et en application de l'article R 524-8 du même code : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ne remplit plus les conditions mises pour son attribution, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel ces conditions ont cessé d'être remplies. ».
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Sécurité sociale·
- Personne veuve·
- Enfant·
- Contrôle·
- Parents·
- Célibataire·
- Grossesse·
- Isolement·
- Prestation
L'allocation de soutien familial, qui s'est substituee a l'allocation d'orphelin, est due a la personne qui assume la charge effective et permanente d'un enfant orphelin ou d'un enfant assimile a un orphelin au sens de l'article L. 523-1 du code de la securite sociale. […] L. 523-2 du code de la securite sociale pour l'allocation de soutien familial) que reglementaires (art. R. 524-8 du meme code pour l'allocation de parent isole) precisent que ces prestations cessent d'etre dues lorsque leur beneficiaire se marie ou vit maritalement. […] Dans le cadre de la mission de controle dont sont charges les organismes debiteurs de prestations familiales, […]
Lire la suite…