Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 4 : Allocation de parent isolé / Section 3 : Attribution, liquidation, versement et révision de l'allocation et de la prime forfaitaire

Article R524-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2006 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R524-10 (T)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 15 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Est créé par : Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 15 VI, art. 16 I, II JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 16 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire sont dues par l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour verser des prestations familiales à son bénéficiaire.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 15 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Est créé par :	Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 15 VI, art. 16 I, II JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 16 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 juin 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 4

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