Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 4 : Allocation de parent isolé / Section 3 : Attribution, liquidation, versement et révision de l'allocation et de la prime forfaitaire
Article R524-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 15 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Est créé par : Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 15 VI, art. 16 I, II JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 16 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17