Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 4 : Allocation de parent isolé / Section 3 : Attribution, liquidation, versement et révision de l'allocation et de la prime forfaitaire
Article R524-17 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 16 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 14 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) soit à la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse ;
2°) soit à la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente. Cette date est, selon le cas, celle du décès du conjoint ou du concubin, celle de l'acte judiciaire autorisant la séparation ou prononçant le divorce ou celle à partir de laquelle les époux ou concubins se sont séparés.
Dans ce dernier cas la date retenue est, sous réserve des constatations faites à la diligence de l'organisme débiteur des prestations et de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 553-4, celle qui figure dans la déclaration sur l'honneur établie par le demandeur.
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[…] Se fondant sur les articles L.524-1 et suivants, et R.524-17 et suivants du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que la demande de versement de l'API doit être déposée dans les 18 mois suivant la date à partir de laquelle l'intéressé se trouve dans une situation d'isolement et que Monsieur B, parent isolé depuis 2003, n'a réclamé le bénéfice de l'allocation qu'en février 2009, soit au-delà des 18 mois.
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2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 24 novembre 2010, n° 09/01288
[…] Il conteste la date retenue par la Caisse pour apprécier sa situation de parent isolé en expliquant qu'avant leur séparation sa femme avait déjà quitté plusieurs fois le domicile conjugal pour y revenir ensuite, et il considère que la date à prendre en compte doit être, comme prévu à l'article R.524-17 du code de la sécurité sociale, celle de l'ordonnance de non conciliation à savoir le 13 avril 2007, et non pas celle du 5 juillet 2005 que la Caisse a considérée pour lui refuser l'API, s'agissant d'une déclaration sur l'honneur établie dans un cadre sans rapport avec une demande d'allocation.
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