Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 4 : Allocation de parent isolé / Section 3 : Attribution, liquidation, versement et révision de l'allocation et de la prime forfaitaire
Article R524-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 16 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 15 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, lorsque l'allocataire se marie ou se met en situation de vie maritale, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 18/002531
[…] Par jugement rendu contradictoirement le 19 décembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a : […] Aux termes de l'article R. 524-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme parent isolé, la personne veuve, divorcée, séparée de droit ou de fait, abandonnée ou célibataire sauf si elle vit maritalement.
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