Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance / Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant / Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant
Article R531-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1987
Est créé par : Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 3 () JORF 29 mars 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
. - Aux termes des dispositions des articles L 531-1 et R 531-1-1 du code de la securite sociale, une allocation pour jeune enfant peut etre versee au menage qui eleve un enfant de plus de trois mois et de moins de trois ans sous reserve que ses ressources soient inferieures a un plafond dont le montant est fixe par voie reglementaire. L'article R 531-10 du code precite definit les ressources prises en compte ; celles-ci « s'entendent du total des revenus nets categoriels retenus pour l'etablissement de l'impot sur le revenu d'apres le bareme ». […] En application des dispositions de l'article R 531-13 du code precite, en cas de chomage depuis deux mois consecutifs, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les articles L. 531-1, R. 531-1.1 et R. 531-9 du Code de la sécurité sociale ; […]
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2. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 26 février 1999, 190435, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : "Une allocation pour jeune enfant est attribuée : … 1° Sans condition de ressources, […] Elle peut se cumuler avec toute allocation pour jeune enfant servie sans condition de ressources pour chaque enfant de rang suivant." ; que l'article R. 531-1 du même code précise que « le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert au titre du 1° de l'article L. 531-1 pour chaque enfant à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois. » ; que, […]
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En cas de naissance avant terme, l'article L. 331-3 du code de la securite sociale precise que la periode globale d'indemnisation relative au conge de maternite, de seize semaines en cas de naissance simple, n'est pas reduite de ce fait si l'assuree a cesse son activite a la date prevue du repos prenatal. Ainsi, lorsque l'accouchement a lieu avant la date presumee, la duree de la periode prenatale non prise peut etre reportee a l'expiration de la periode postnatale. […] Les regles de droit applicables relatives a la duree de service de cette prestation figurent aux articles L. 531-1, R. 531-1 et R. 531-1-1 du code de la securite sociale. […]
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