Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant / Section 2 : Dispositions relatives aux ressources
Article R531-12-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-165 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 18 février 1995
Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.
Commentaires • 3
En application de l'article R. 531-12-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pendant la période de cessation d'activité professionnelle d'un allocataire pour raison de maladie de longue durée, il est procédé à un abattement de 30 % sur les ressources d'activité du bénéficiaire, des indemnités de chômage et les indemnités journalières d'assurance maladie. […]
Lire la suite…En application de l'article R. 531-12-1, alinea 1, du code de la securite sociale, pendant la periode de cessation d'activite professionnelle d'un allocataire pour raison de maladie de longue duree, il est procede a un abattement de 30 % sur les ressources d'activite du beneficiaire, des indemnites de chomage et les indemnites journalieres d'assurance maladie. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 8 novembre 2007, n° 07/00263
[…] Attendu, en ce qui concerne le bien-fondé de la demande d'attribution de l'allocation de logement pour la période du 1 er juillet 2005 au 30 juin 2006, que M me X soutient que sa situation doit être appréciée au regard, d'une part, des dispositions des articles R 531-12, R 531-12-1 et R 531-13 du Code de la sécurité sociale et, d'autre part, de la reconnaissance faite par la Caisse dans son courrier du 25 juillet 2007 de son absence d'activité professionnelle ;
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En application de l'article R. 531-12-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pendant la période de cessation d'activité professionnelle d'un allocataire pour raison de maladie de longue durée, il est procédé à un abattement de 30 % sur les ressources d'activité du bénéficiaire, les indemnités de chômage et les indemnités journalières d'assurance maladie. […]
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