Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation

Article R532-1-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1994

Version18/02/1995

Entrée en vigueur le 18 février 1995

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°95-165 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 18 février 1995

En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, l'allocation parentale d'éducation est attribuée jusqu'à leur sixième anniversaire.

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Entrée en vigueur le 18 février 1995
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°95-165 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 18 février 1995

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004

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