Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance / Chapitre 3 : Allocation de garde d'enfant à domicile

Article R533-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1987

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 1991 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R842-4 (M), Code de la sécurité sociale. - art. R842-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 mars 1987

Est créé par : Décret 87-213 1987-03-27 art. 1 JORF 31 mars 1987

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'allocation de garde d'enfant à domicile est versée chaque trimestre à condition que les cotisations mentionnées à l'article L. 533-1 aient été acquittées.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 mars 1987
Est créé par :	Décret 87-213 1987-03-27 art. 1 JORF 31 mars 1987
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 1991
Transféré par :	Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 2 () JORF 1er janvier 1991

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).