Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance / Chapitre 3 : Allocation de garde d'enfant à domicile
Article R533-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1987
Entrée en vigueur le 31 mars 1987
Est créé par : Décret 87-213 1987-03-27 art. 1 JORF 31 mars 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les justifications de l'activité professionnelle ainsi que celles de l'acquittement des cotisations sociales sont apportées par des documents émanant des employeurs, des services publics, des organismes ou caisses de sécurité sociale ou de retraite et, en tant que de besoin, par une déclaration sur l'honneur. Ces justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1994, 92-14.691, Publié au bulletin
Cassation
[…] Vu les articles L. 533-1, R. 533-3 et R. 533-6, devenus L. 842-1, R. 842-2 et R. 842-5 du Code de la sécurité sociale ; […]
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