Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance / Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant

Article R534-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/1987

Version16/02/1992

Version18/02/1995

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R531-4 (MMN), Code de la sécurité sociale. - art. R531-4 (M)

Entrée en vigueur le 29 mars 1987

Est créé par : Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 10 () JORF 29 mars 1987

Est créé par : Décret 87-206 1987-03-27 art. 10 I, II JORF 29 mars 1987

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La preuve que les deuxième et troisième examens prénataux ont été passés dans les délais fixés en application de l'article L. 159 du code de la santé publique résulte de la production à l'organisme ou service dont relève l'allocataire d'une attestation d'examen mentionnant la date de l'examen.

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Entrée en vigueur le 29 mars 1987
Est créé par :	Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 10 () JORF 29 mars 1987
Est créé par :	Décret 87-206 1987-03-27 art. 10 I, II JORF 29 mars 1987
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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