Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant

Article R534-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/1987

Version16/02/1992

Version18/02/1995

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R531-4 (M), Code de la sécurité sociale. - art. R531-4 (MMN)

Entrée en vigueur le 18 février 1995

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°95-165 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 18 février 1995

La preuve que les six examens prénatals obligatoires autres que celui mentionné à l'article L. 534-1 du code de la sécurité sociale ont été passés dans les délais fixés en application de l'article L. 154 du code de la santé publique résulte de la production à l'organisme ou service dont relève l'allocataire, d'une attestation d'examen mentionnant la date de l'examen.

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Entrée en vigueur le 18 février 1995
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°95-165 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 18 février 1995

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004

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